de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Céline BRUN

Brun, conseiller, pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DBVL-V-B7I-UXOZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Bruno, Monsieur I... Pascal, Monsieur K... Guilhem, Monsieur J... Denys, Monsieur G... Philippe, Monsieur C... D..., Monsieur L...

LEFRANC [Localité 5] représenté par son Syndic la société IPG IMMOBILIER PARISIENNE DE GESTION [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN représentée par Maître Bruno

Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

[X], Me [M], l'a interrogé par mail du 23 juin 2021, sur la date à laquelle il avait reçu les fichiers informatiques litigieux, il a répondu le même jour que M.

DBVL-V-B7J-VSYE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

[J] [L] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Bruno LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0180 à DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. [9] ès qualités de «Mandataire liquidateur

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 1er février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président

REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE S.A.S.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2024, M.

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

Lionel Bruno , conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2023 Monsieur Bruno conseiller chargé du rapport, assisté de Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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jugement rendu le 31 octobre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG n° 18/07583) suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2019 APPELANTS : Bruno