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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3d
23 octobre 2013
23 octobre 2013
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielle9ème chambre
DTA_2008951_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D G de procéder à des travaux dans un logement au sein d'un immeuble situé 3, avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêté
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111196_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du logement aménagé dans le garage d'un immeuble situé 3 rue Danielle Casanova
Source officielleChambre 1-11 référés
677f67bb8c38f76f7830344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de TOULON Madame [B] [K] veuve [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Frédéric CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
GENTIL, juge d'instruction à AJACCIO, contre Gilbert CASANOVA et autres, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, complicité et recel, une commission rogatoire
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301068_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
Cazanove, greffier d'audience, M. Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200881_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
CAZANOVE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2401161_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2501073_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007746230
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007835441
9 février 1994
9 février 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevable la demande de M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007802809
18 décembre 1992
18 décembre 1992
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007866957
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836392
26 mai 1993
26 mai 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 avril 1991 par lequel le maire de la commune du Beausset
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007836501
9 février 1994
9 février 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 23 août 1989, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a fait droit à la demande de remise gracieuse
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837060
16 février 1994
16 février 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE a été présentée par le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la république en
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007838376
27 avril 1994
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée devant lui par Mme X... en relevant d'une part que la requérante
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838612
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 1991 rejetant sa demande
Source officiellePage 14 sur 235