B A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre, 4 octobre, 7 et 23 novembre, 12, 20 et 22 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C B épouse D, représentée par Me Chambaret

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022, le 2 septembre 2022 et le 10 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler

C A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 53B16ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 02 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/09636AFFAIRE :B... X...

Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Chambaret, représentant de M. B G A. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 janvier 2024, M.

B, représenté par Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles

Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles

Comparante, assistée par Me Sophie GONZALEZ, avocat commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC : avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 mai 2026 ; *** Nous, Philippe CHAMBARD

[X] [V] demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC : avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026 ; *** Nous, Philippe CHAMBARD

B] [E] demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC : avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 mai 2026 ; *** Nous, Philippe CHAMBARD

justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme CHAMBERT-LOIR

..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre), au profit de la société Déroge Intermarché, société anonyme, dont le siège est la Brande, route de Chamblet