RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00767 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGGL 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Laurent BOIVIN, Me Georgina BOSSARD, Me David COLLIN, Me Céline

Dans ce contexte, le collège sollicite la levée de la mesure de contrainte afin de poursuivre l'hospitalisation en soins libres.

[M] [S] a été entendu et a dit : la levée de la mesure est une nécessité. Il n'est pas violent. Il l'a déjà vu en pleine crise. Les effets secondaires sont étranges pour [G].

SAS CECOVILLE (RCS de Paris 409 547 015) [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE représentée par Maître Jean-David GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

David, avocat au barreau tchèque. Antonio MEISSNER est un ressortissant colombien né en 1963, résidant à Bogota (Colombie) et représentée par M e J. David, avocat au barreau tchèque.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

En l'espèce, [D] [N] a été placé en rétention le 28 mai 2026, notifiée à sa personne le lendemain à sa levée d'écrou.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

Bon déroulement des temps d'ouverture avec respect des consignes médicales ayant permis la levée de la mesure d'isolement. Absence de troubles du comportement.

AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige : Courant

SICANN, sise Domaine de Kerbillec - 56450 THEIX-NOYALO Représentée par Maître Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES ET

elle a mis en demeure la société GROUPE VINET SAS à plusieurs reprises de procéder à la levée des réserves avant tout règlement, ce qui n'a pas été fait.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

En ce qui concerne les pénalités liées au retard dans la levée des réserves : 17.

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant madame Claire DAVID

DAVID, demeurant à Arthenac (17520) ; - n° 134836, présentée par M. et Mme XN..., demeurant à Thezac (17000) ; - n° 134837, présentée par M. et Mme Bernard T..., demeurant Rouffignac à Montendre (17130

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE SEINE MARITIME, - à Me Cécile DAVID