de la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MCA Associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

[U] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M.

A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu le 26 décembre 2023, lors duquel M.

[P] et l'a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, qu'au cours des débats qui ont suivi M.

premier président de la cour d'appel, dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu où siège la cour d'assises ; Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats

mentionne que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure ; "alors que la règle de l'oralité des débats

contradictoire, qu'il est noté sur le procès-verbal de débat contradictoire que le mis en examen avait indiqué « je suis d'accord pour que le débat se tienne sans mon conseil », lorsque son avocate, qui

de jugement; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats

des débats n'a pas été respecté"; Attendu que, si le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 20 mars 1995, dans l'après-midi, le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré les pièces justifiant sa demande, a transmis au juge deux documents après l'audience ; qu'elle a sollicité la réouverture des débats

que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé provenant d'une autre procédure pendante

ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux assesseurs et aux jurés la

, était intervenu au fond et n'avait formulé aucune observation (arrêt, pp. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que la déclaration par le mis en examen, convoqué en fin de détention provisoire à un débat