DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Mai 2004 APPELANTE : Madame Marie-Louise X... ... 76360 BARENTIN représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Sur assignation du Crédit du Nord qui invoquait une créance à l'encontre de [F] [C], puis d'[Y] [C], le tribunal de grande instance de Douai a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 octobre 2016 *** M.

de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

postulant assistée par Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, plaidant Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine

indemnités ASSEDICS de 609, 80 euros par mois et des allocations familiales de 148, 64 euros par mois, et qu'elle supportait une dépense de loyer de 390, 00 euros par mois et de remboursement d'un crédit

[F] s'est porté caution solidaire et indivisible envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Île de France (le Crédit agricole) en garantie de l'ensemble des dettes de la société Eldai, à hauteur

Portalis 352J-W-B7H-CZG6C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Delphine

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

, les formes exigées par le réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal annuel et le taux effectif global et la faculté de renonciation.

Il explique l'avoir ensuite porté au crédit du compte commun du couple ouvert à la Banque Postale le 13 juin 2006, que le règlement a été crédité sur ce compte de sorte qu'il a exécuté son obligation de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

[E] [P] qui y réside depuis le décès de Mme [B] le [Date décès 11] 2013, et le solde créditeur des comptes de la défunte soit 26 059,08 euros à la date du décès. [...] ' (souligné par la cour).

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

Quant à la capacité des clients à faire face aux risques financiers, il convient d'observer que les contrats sont d'ouverture de comptes avec inscription au crédit de sommes allant de 45 000 € (M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME