suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2019, APPELANTE : Madame [R] [C] née le 10 Janvier 1952 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Blandine LECOMTE

consorts [B] ont versé entre les mains du notaire les sommes de 26 803,20 € et de 9 600 € le 2 avril 2002 ; - le notaire a remis la somme de 36 938,94 € le 25 janvier 2008 à la SCP BADUFLE FAUCHERE LECOMTE

son siège 160 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE

ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2014 N°2014/ 498 Rôle N° 12/05523 [Z] [B] C/ SA STRATEGIES NETWORK'S Grosse délivrée le : à : -Me Marc LECOMTE

, avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET LOIRE, en sa qualité de mandataire, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE CPAM DE LA GIRONDE Me Carole MORET __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Carole MORET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme C... en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lechat de la société Couderc-Zouine pour Mme B

quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me BOULLEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

B assisté d'un interprète en tamoul, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

supplémentaires, sur demande de sa part, l'intéressée ayant été rendue disponible pour suivre lesdites leçons, via en dernier lieu une dispense d'activité rémunérée ; que nonobstant les efforts ainsi

C et l'aide dans ses démarches, ainsi que la présence d'autre ressortissants afghans du même village, également présents à l'audience, dont il justifie la situation régulière ; - les observations de

C ayant lui-même engagé des démarches afin de vérifier la possibilité d'être placé en congés annuels, aucune faute ne peut être imputée, à ce titre, à la commune.

B n'est fondée sur aucun motif légitime et au 14 août 2023, il ne doit pas être considéré comme en reprise d'un emploi mais en prise de poste auprès du même employeur, dans une démarche de fidélisation

Par ailleurs, lorsqu’un étranger sollicite le bénéfice de l’asile, et en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer

de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouillet, représentant la société Desormeaux et de Me Leconte

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire

Il ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et n'a engagé aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative.