preneur, ces dispositions ne dérogent pas à celles des articles 1719 et suivants du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sik qui se prévalait de l'article 7 du bail

réparations prévues par l'article 606 du code civil, que les réparations affectant les travaux d'embellissement qui peuvent rester acquis au bailleur en fin de bail sont à la charge du preneur en application

Le décollement des carreaux du bac tampon était dû à une malfaçon lors de la pose du carrelage et rendait l’ouvrage dangereux.

XL Insurance Company, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que la société Narody, propriétaire d'un immeuble donné à bail

Mme [V] [Z] a donné congé du logement par courrier du 5 janvier 2018 et le bail s'est poursuivi avec M [T] [U].

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ».

, à la date du 6 décembre 2010, à la somme annuelle de 4.478 euros hors taxes et hors charges, et la valeur locative du second bail, à la date du 6 décembre 2010, à la somme annuelle de 9.380 euros hors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles

X..., Mlle Y... et la Société d'exploitation de l'hôtel Hibiscus (la société), cette dernière étant locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail à M.

Ces locaux sont donnés en location à la SAS Riviera Meubles Services (RMS), selon deux contrats de bail en date des 15 avril 1992 et 31 juillet 1992.

charges afférentes aux travaux de rénovation ou d'embellissement du centre commercial ne pouvaient lui être facturées. 2.

En exécution d'un jugement prononçant la résiliation du bail aux torts des locataires à la date du 22 septembre 2016 et ordonnant leur expulsion, à défaut de libération des lieux, Maître [P] [M], huissier

Le bail a été renouvelé tacitement jusqu'au 14/12/2021. En cours de bail Monsieur [J] [Y] et Madame [L] [K] ont effectué plusieurs travaux et dépenses pour l'entretien et l'aménagement des lieux.

2016, la société Logement Francilien a donné à bail à Mme [E] [Z] épouse [C] et M.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Se prévalant d'un contrat de bail en date du 01 juillet 2017, par lequel elle aurait donné à bail à Madame [V] [T] une maison d'habitation située [Adresse

X... et Mme Z..., a acquis un bien immobilier, donné à bail à une société dont M. X... et M.

la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements

[V] [G] et Mme [E] [K] ont pris à bail un logement meublé situé [Adresse 5] et dont le bailleur est la SCI MIZO.