Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 (n° 38, 4 pages) Numéro d'inscription

Emmanuel K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M. Félix André K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M.

Mellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M.

[N] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOX6 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 26 août 2022 République Française Au nom

Ils affirment s'agissant du point de départ de délai de prescription que la jurisprudence a retenu plusieurs solutions.

lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ensemble l’arrêté du 21 janvier 2026 notifié le 5 mars 2026 par lequel cette même autorité l’a assignée à résidence dans le département

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Septembre 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de la décision n° 1717328 rendue le 10 janvier 2019, communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de la décision n° 1819172 rendue le 15 juillet 2020, communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de la décision n° n° 1613353 rendue le 30 janvier 2018, communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de la décision n n° 1719573rendue le 10 janvier 2019, communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Jean Emmanuel Nunes, à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de la transition écologique

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de la décision n° 1615770 rendue le 30 janvier 2018, communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département