[O] chez Mme [X], objets du présent litige, engendrant des infiltrations (en ce sens rapport d'expertise pièce 4 de l'intimée pages 9 à 11).

Emmanuel Z..., domicilié [...]                             , 4°/ M.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

venir sur place, je vous demande d’annuler la procédeure.

Le présent jugement, qui prononce l'annulation de l'arrêté rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme F implique nécessairement, eu égard A motifs mentionnés au point 7, que le préfet

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M.

[H] n'explicitant pas la date du 14 avril 2022, -la somme de 40 082,98 euros euros sur présentation des justificatifs de travaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Madame [W] [U] épouse [E] née le 01 Juillet 1983 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 28 octobre 2025, Monsieur [R] [S] n'est ni présent ni représenté.

Le 3 août 2020, le bailleur s'est présenté dans les locaux et a sollicité la restitution immédiate des clés.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

minute : 25/01298 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [S] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel-François

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G doivent être rejetées.

A, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.