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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68847-69315
7 juin 2001
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 80   000 francs français pour dommage moral, ainsi que 20   000 francs français pour frais
10ème chambre
DTA_2408458_20260119
19 janvier 2026
Le 9 février 2024, il a sollicité la délivrance d’un visa dit « de retour » afin de rentrer en France, auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca, laquelle a rejeté sa demande par une décision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411522_20240820
20 août 2024
A, ressortissant sénégalais, est entrée en France le 5 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 25 août 2021 au 24 août 2022.
Juge des référés
ORCA_24BX00033_20240917
17 septembre 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
11ème chambre
DTA_2404900_20251112
12 novembre 2025
la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d’une ressortissante française ; 2°) d’annuler la décision implicite du 23 janvier 2024 par laquelle la commission
7ème chambre
DTA_2205604_20240223
23 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est arrivée en France à l'âge de seize ans, le 23 juin 2017, munie d'un visa de court séjour, accompagnée de sa mère.
civ2
61372318cd5801467740557a
10 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est
DTA_2406863_20251230
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme D..., ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie
2ème Chambre
642fb67ccece1704f5747702
6 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire
Juge social
DTA_2304292_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : * il est commerçant depuis 2015 à Bordeaux ; il n'est pas assisté comme d'autres ; * leur premier logement en 2014 était insalubre et très bruyant ; leur deuxième logement était
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04d
23 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : EUROP'AUTO Société à responsabilité limitée
soc
613721c3cd580146773f6fcf
12 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 91-13.421/T formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le
cr
6079a8789ba5988459c4d630
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80360
10 mai 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [P] née le 22 Octobre 1978 à [Localité 4
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2415729-2596226
9 juillet 2008
  Résumé des faits   En réaction à diverses publicités émanant de l’industrie de la viande, VgT conçut un spot télévisé mettant notamment en scène un hangar bruyant où des porcs étaient parqués
DTA_2404210_20260224
24 février 2026
à Alger (Algérie) refusant à Mme E... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de sept
6253ca00bd3db21cbdd89cc1
3 décembre 2007
Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP BOMMART MINAULT, REPUBLIQUE FRANCAISE
1ere Chambre
64bb73390d42fcd969e7ce99
21 juillet 2023
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hassan KAIS la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c1994cb
28 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Septembre 2016 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10386
3ème chambre
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
les températures les plus basses sans prendre en compte les marges d'erreur possibles ; - concernant le bruit, contrairement à ce qu'estime le jugement attaqué, les appareils Cocoon sont moins bruyants
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