Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut à sa mise hors de cause.

depuis temps non prescrit, importé en contrebande des marchandises prohibées, en l'espèce des stupéfiants, avec cette circonstance que les marchandises considérées sont dangereuses pour la santé, la moralité

Deux enfants sont nés en France le 18 novembre 2016 et le 7 février 2020, les trois enfants étant scolarisés en France. Toutefois, M.

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10764 F Pourvoi n° J 17-31.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou la consulter et non pas en raison de la nationalité de la société éditrice ; que d'autres revues éditées par des sociétés de droit français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

L.542-1. - En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François

Moraitou, avocat au barreau d’Athènes.

Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 523 F-D Recours n° W 16-60.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-D Recours n° Z 18-60.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Recours n° S 18-60.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Recours n° R 18-60.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

juin 2016 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 933 F-D Recours n° B 15-60.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PIREYRE, président Arrêt n° 1166 F-D Recours n° Y 20-60.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste spéciale des médecins français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17-3 de la loi du 31