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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668d86f553e3bdd077888003
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Parties perdantes, Madame [S] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306550_20240220
20 février 2024
20 février 2024
depuis plus de quatre ans avec son épouse et ses deux filles de 14 et 4 ans, lesquelles sont scolarisées et parfaitement adaptées au système éducatif français, que son père réside sur le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00311_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 10.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501140_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Gosselin, - les observations Me Berthaut substituant de Me Le Strat, représentant M. C, qui reprend ses écritures, - les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400495_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat représentant M. B, et celles de M. B. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305022_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par décision du 8 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500557_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que Mme B, née le 18 août 1965, de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 juillet 2024, qui n'a pas
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1722996ce54482737b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
GRUPPO LA NONNA Expédition le : à : la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS Exécutoire le : à : la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00238_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme A ne séjournait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407107_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Descombes, - et les observations de Me Berthaut, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400570_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc7e0c777d3ec8eb62de
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BERHAULT LE GREFFIER A.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500884_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02374_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, représenté par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mme A fait valoir qu'elle vit en France depuis près de dix ans et que ses deux enfants, âgés de 7 et 8 ans à la date de la décision attaquée, sont nés et sont scolarisés en France.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505571_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme B, ressortissante congolaise née en 1969, est entrée en France le 4 octobre 2023.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e9a8d8cdc6046d473770fd
22 avril 2026
22 avril 2026
[B] [P] né le 20 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) (60000) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Léo-Paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Avril 2026
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa8c687317f24325aee7
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de Mme A, née en 2007, ne réside pas en France.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Tronel, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. A B.
Source officiellePage 14 sur 35