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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200650_20221021
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'annuler
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300558_20230505
5 mai 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 février 2018, 11 avril 2019, 11 février 2020
Juge Unique
DTA_2300607_20230728
28 juillet 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520569_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 9 mars 2023 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
ORTA_2523000_20260416
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 8 mai 2023 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407311_20250610
10 juin 2025
A B, demeurant à Champigny-sur-Marne (94500) et représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " envoyée le 7 juillet 2022 prononçant l'invalidation
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43c0
23 octobre 2025
INTIMES Monsieur [Y] [G] [L] [S] [C]' domicilié [Adresse 4] né le 04 Avril 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Juge unique 8
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 avril 2023 contre les décisions de retraits de points suite aux
JUGE UNIQUE 2
DTA_2301363_20250228
28 février 2025
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision référencée
Magistrat statuant seul
DTA_2301452_20241121
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un
JU-1ère chambre
DTA_2305419_20250107
7 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " qui aurait été émise le 15 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
DTA_2204848_20231127
27 novembre 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points sur son permis de conduire suite à l'infraction du
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204071_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de
DTA_2204138_20230711
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2022, référencée " 48SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2207573_20230407
7 avril 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
ORTA_2506053_20260504
4 mai 2026
B..., représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 22 mai 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 25 avril 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
juge unique (2)
DTA_2109552_20240109
9 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 2 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100057_20221018
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
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