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C..., représentée par Me Gimenez, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 16 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques de l’Hérault pour un montant

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101116_20221129

Administratif

29 novembre 2022

A a présenté huit feuilles d'honoraires qui ont été rejetées par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault au motif que le taux de 4,37 pratiqué par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d28

Appel

7 novembre 2006

), ..., cadastré lieu dit Marcou Ginouves, Section CM No 269, pour 1 are 82 centiares ;- commis Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Hérault ou son délégataire, pour procéder aux opérations

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489205.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 juin 2024.

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5ème Chambre

DTA_2300151_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200818_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Mme B a été recrutée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en qualité de chargée de mission NPRNU, nouveau programme national de renouvellement urbain.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2505107_20260313

Administratif

13 mars 2026

Il ressort des termes même de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Hérault a bien examiné les quatre critères mentionnés par les dispositions citées au point précédent.

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Chambre 1-2

6364ba9ee405357f749ea717

Appel

20 octobre 2022

COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, plaidant INTIME ÉTAT FRANÇAIS pris en la personne de Monsieur le Préfet de l'HÉRAULT

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113692

Admin. suprême

24 octobre 2013

commercial lui a refusé l'autorisation d'étendre, sur une surface de 1 398 m², la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface actuelle de 2 602 m² sur la commune du Bosc (Hérault

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003472_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

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3ème chambre

DTA_2405442_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

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3ème chambre

DTA_2405448_20241122

Administratif

22 novembre 2024

C, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général () /13.4.4.

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2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6e

Appel

23 octobre 2025

Localité 14] N° RG 25/00018 APPELANTE : Madame [S] [G] [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (98) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Camille

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés ; - ainsi et en ce qui concerne le planning, celui-ci, qui s'est substitué au cahier des clauses

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773283

Admin. suprême

23 septembre 1991

d'annuler le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du maire de Lignan Sur Orb (Hérault

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3ème chambre

DTA_2302961_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

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