PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 février 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

était mis immédiatement fin à son hébergement au sein de l'HUDA de Revin et de son orientation auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile à Reims.

né le 23 Juillet 1973 à PITHIVIERS (45300) ... 01150 SAINTE JULIE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE :

Nujzar et Shota Kvinikadze de quitter le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil et d'examen des situations, géré par l'association ADRIM, situé 38 rue Jules-Vallès à Marseille (13013) dans

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Olivier X... ... 29800 PLOUEDERN Appelant, non comparant ET Madame Julie A... .

immatriculation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit, - dire et juger

été hébergés par des proches.

L'association Jules Ledein a la qualité de partie perdante dans la présente instance.

la fille du mis en examen », « ils ont été source d'une atteinte grave à ( ) une enfant », « ils sont donc de ceux qui causent à l'ordre public un trouble exceptionnel » ; qu'en statuant ainsi pour juger

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

de l’instance, Lui adjuger le bénéfice des dernières conclusions récapitulatives et responsives numéro 3 déposées pour le compte de Montec le 19 novembre 2024, lesquelles sollicitaient de : DIRE ET JUGER

O] a commis un recel de bien successoral et en conséquence : - juger que madame [O] est réputée accepter purement et simplement la succession, - juger que madame [O] doit rapporter l’ensemble des sommes

En novembre 2023, la mairie de [Localité 6] a proposé un hébergement d'urgence provisoire à M. [I]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2024, M. [I] a informé M.

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/00755 du 01/02/2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

conséquence, juger que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 18 juillet 2014 la liant à la société [1] est nulle, juger que la clause de non-concurrence figurant dans le