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Elle comprend notamment : () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces () ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102535_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de deux rapports de la police municipale en date des 29 avril 2021 et 3 juin 2021, que ce chien a mordu, à l'occasion de fugues, le 22 juin 2020 le

Source officielle

5ème chambre

DTA_2305892_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 juillet 2023 et 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Lyon, la commune de Saint-Sauveur-en-Diois, représentée par Me Cozon

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202998_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle comprend notamment : () 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ".

Source officielle

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa888

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MAF dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474 DÉFENDERESSES S.A.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle comprend notamment : () 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ".

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab4b

Appel

8 septembre 2010

Se prévalant d'une levée de l'option du 28 juillet 2005, Monsieur [K] [W] a, par exploit du 24 avril 2006, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la SA EMGP afin de voir dire que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da6

Appel

8 janvier 2021

barreau de PARIS, toque : C1032 Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant, Me Férouze

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202409_20240627

Administratif

27 juin 2024

Elle comprend notamment : () / 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ".

Source officielle

18° chambre 1ère section

6686e864e74459e0c7ed242c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

18° chambre 1ère section N° RG 22/13545 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIQB N° MINUTE : 2 Assignation du : 14 Novembre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204412_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2009719_20230314

Administratif

14 mars 2023

Elle a été informée que ce marché ne serait pas reconduit à son terme arrivant le 31 juillet 2020.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

& ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP DEBRAY-CHEMIN E.D.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

616258f6a2370d151415ac0e

Appel

20 novembre 2013

de la SELARL CABINET FERTOUKH, avocat au barreau de PARIS, toque : J079, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01866_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

contentieuse antérieure La société Les Platayres Energies a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de deux demandes séparées tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 juillet

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3ème chambre

627b563576c5d9057df80318

Appel

10 mai 2022

ANGER, greffier de chambre FAITS Suivant contrat d'architecte du 17 juin 2015, M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302763_20250218

Administratif

18 février 2025

enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A Dit C, représentée par Me Longuebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Lattes du 3 mai 2023 la mettant en demeure de faire procéder avant le 1er juin

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302764_20250218

Administratif

18 février 2025

Source officielle

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