DEFENDEUR : Me [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Audience de plaidoiries du 18 Novembre 2025 DEBATS : audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par Albane GUILLARD

né le 10 Juillet 1948 à LAMASTRE (07) ... 84110 VAISON LA ROMAINE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES SCP B.

La transaction a été conclue par l'intermédiaire de la société GUILLAUME TRANSACTIONS, agence immobilière.

ARTICLE 3 - Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/11666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUDF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat

à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Casino Guichard-Perrachon ; Considérant ce qui suit : 1.

[D] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la Société d'exploitation Lucien Guiard à compter du 1er novembre 1990. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 juin 2024, Mme D A, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre

B..., ressortissante angolaise, née le 25 juin 1990, à Luanda (Angola), déclare être entrée en France le 8 juillet 2022 accompagnée de son fils mineur.

A a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Guillaud, avocat représentant M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/00308 - N

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/06635 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2GY AFFAIRE : [O] [T] C/ [R

GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON INTIME : M. Laurent Y...

Par jugement du 2 juillet 2010, le tribunal de commerce a placé la SARL INDIAN COLORS en redressement judiciaire, puis il a validé un plan de redressement d'une durée de 10 ans.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

prise en la personne de son représentant légal la SAS [B] sise [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque