enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 7 août 2024, la société anonyme LNA Santé demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet

C..., ressortissant géorgien né le 18 juin 1976 à Chokhatauri (Géorgie), assigné à résidence dans la commune de Tourcoing pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 31 juillet 2025, est entré en

redressement judiciaire par jugement du 9 juin 1994 ; que, le 12 juillet 1995, une ordonnance de non-lieu non frappée d'appel a été rendue ; que la créance indemnitaire invoquée par Marc X... sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 janvier 2023, le 12 mai 2025 et le 3 juin 2025, la SARL Horses Dream, représentée par le cabinet Taxene Avocats, demande

Paul B..., demeurant Route de Planèze à L'Horme (42152) ; M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2021 et le 20 juillet 2022, la commune de Lambersart conclut au rejet de la requête.

Horn, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chavda, substituant Me Gros, représentant la SELARL Pharmacie du Vieil Abreuvoir.

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 2 juin 2021, dont M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la note d'information du 18 novembre 2020 et de la circulaire du 6 juin 2023 doit être écarté. 5.

Par suite, la contestation soulevée par la société Horis Thirode constitue un litige distinct de l'appel principal. La demande présentée par la société Horis Thirode n'est dès lors pas recevable.

Par suite, la contestation soulevée par la société Horis Thirode constitue un litige distinct de l'appel principal. La demande présentée par la société Horis Thirode n'est dès lors pas recevable.

25/01755 N° Portalis 352J-W-B7J-C677X N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Pascal LEFORT #P0075 - Me Loïc LEMERCIER #P372 ORDONNANCE rendue le 02 juillet

né le 27 juillet 1965 à CLICHY (92) de nationalité française demeurant : ... 75017 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Quitterie Z...,

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Par acte d’huissier du 26 juillet 2021, la fondation Institut [9], l’association Restaurant [7] et la société Allianz ont fait assigner la société Horis devant le tribunal judiciaire de Lille, l’assureur

CONDAMNE la société HORIS à payer à M.

2020 au titre de la convention d'occupation précaire signée les 13 et 23 juillet 2020.