C/ SCP GERARD BODELET Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE

Il produit, à cet égard, une copie de ses bulletins scolaires et de nombreuses lettres de recommandations de ses enseignants attestant de la réussite de son parcours scolaire.

Lemieux, greffier d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu les observations de Me Bernard, représentant M.

Lemieux, greffier d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet de police de Paris.

Lemieux, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Macarez, représentant M.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

D C, représenté par Me Fakih, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

U... ] à effet du 20 mars 2005 avec offre de renouvel-lement différé du bail pour surélévation en application de l'article L. 145-21 du code de commer-ce » (cf. arrêt attaqué, p. 2, faits et procédure,

bonne réception par le destinataire, le télécopieur du cabinet de Maître Z..., par le rapport de contrôle de transmission portant la mention « result OK » ; qu'il avait aussi joint, à toutes fins, la copie

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie

bail, alors que, d'une part, en validant une signification faite à une autre personne que celle de son gérant, sans constater que l'huissier instrumentaire eût su que la personne à qui il remettait la copie

intégrale certifiée conforme du dossier d'information dont l'original est à la Cour de Cassation, l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie conservatoire établi le 25 juillet

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

conformes", a été rendue en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 3°) que le juge, qui n'a pas visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire, lequel doit être établi, non par le

l'auteur des deux coups de feu sur M.

- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

établies conformément à l'article 81 se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 651, lequel édicte que l'instruction

aux motifs que la défense sollicite l'organisation de nouvelles mesures d'investigations en application des dispositions de l'article 388-5 du code de procédure pénale à savoir que soit ordonné que la copie