AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421657
11 janvier 2001
11 janvier 2001
explication qui avait eu lieu entre eux, avant les faits du 19 juillet 1999 et le dépôt de plainte, au sujet des vols dont le second accusait le premier, à la suite de laquelle Didier A... a retiré la clé
Source officiellePage 14 sur 15
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
9 avril 2026
9 avril 2026
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
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