AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943529ba5988459c41f39
11 mai 1976
11 mai 1976
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT A ABOU
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soc
61372308cd5801467740495a
7 mai 1998
7 mai 1998
Ali Abdoul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit la société Manufacture française des pneumatiques Michelin
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