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33 080 résultats pour « Marais-Batardière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722eccd5801467740346a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

l'épouse, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi la naissance d'un enfant adultérin en 1990 aurait pu porter atteinte à la communauté, et enfin, en se bornant à déduire le désordre dans les affaires du mari

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027e3

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

moyen que pour débouter Mme Y..., défenderesse à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les détournements de fonds par le mari

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc2a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, en se fondant sur "...les faits rapportés au dossier...", "les...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

réception en date du 6 juillet 2017, postée le 21 juillet et réceptionnée le 25 juillet, ayant comme objet 'Non paiement crédits', Mme [H] [R] a mis en demeure sa fille, Mme [Z] [V] épouse [X], et le mari

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f465b

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon de poste le même jour à 13 heures 45, qui a été suivi par l'intervention agressive de son mari

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70cd

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

B... que, lors d'une fête donnée à la fin du mois de mai 1982, Mme Nicole Y... lui avait déclaré "que son mari pouvait coucher avec n'importe qui, pourvu que cela ne soit pas avec elle", et "que c'était

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7923

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère ; alors que, d'une part, pour apprécier l'existence, ou

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721b7cd580146773f67b4

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

considération le temps que la femme devrait consacrer à l'éducation des enfants communs résidant avec elle ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte de l'existence du cabinet médical du mari

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b52a

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Z... qu'elle désignait constamment "mon mari Antonio" ; qu'en estimant cependant que ces faits ne constituent pas la preuve d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa0a4

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme B., de Me Hubert Henry, avocat de son mari, les

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd5801467740225a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

abandonnait, à titre de prestation compensatoire, sa part dans l'immeuble commun et les meubles, d'avoir condamné le mari à payer à ce titre une somme de 202 749,29 francs alors que, selon le moyen, d'une

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

disposait à Gavrais; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également le fait que le mari

Source officielle
CC

civ2

613722cacd5801467740184b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... a obtenu le 10 avril 1989 sa mutation de Rennes, où était fixée la résidence de la famille, à Vallauris sur sa demande; qu'en reprochant dès lors à Mme X... de ne pas avoir rejoint son mari au lieu

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

était postérieur de quatre ans à l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 1993, et n'était que le résultat du comportement de son mari ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

, alors que les déclarations téléphoniques de la prévenue à son mari, alors qu'il se trouvait à l'hôpital, concernant sa responsabilité et le fait qu "'elle lui donnerait ses yeux ", ont été rapportées

Source officielle
CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405549

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

mère aux fins de subir des opérations de chirurgie esthétique (rides du contour des yeux) à son insu et cela "pour tenter de récupérer son amant de l'époque (...) qui avait mis fin à leur liaison", son mari

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e3f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie commune, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le mari

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc96

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

soit mobiliers, soit immobiliers ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que la prévenue est titulaire du baccalauréat et exerçait elle-même une activité commerciale, distincte de celle de son mari

Source officielle

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