Celle-ci demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari.

Berthlod X... associé majoritaire exploite en France un terril, concédé par la société des Houillères du Bassin de Lorraine et a vendu au cours des années 1977 à 1980 des schistes de différentes caractéristiques

Appelée à l’audience du tribunal se tenant le 3 mars 2025, l’affaire a été retenue pour plaidoiries et mise en délibéré au 16 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Melle Jany A..., Greffier, lors des débats, et Mme Véronique B..., Greffier, lors du prononcé.

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

Il résulte de l’instruction que la région Centre-Val de Loire a entrepris par marché public de construction la restructuration de l’internat du lycée Marguerite de Navarre à Bourges.

Rôle N° RG 19/17756 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF2R Société CEGELEC INDUSTRIE SUD EST C/ [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : 12 Janvier 2024 à : Me Catherine BERTHOLET

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Bruno Berthet.

Léonie, Marie, Yvonne, demeurant la Rue Guillot à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 73°) Monsieur CH...

Fabrice Tremel, substitut général, 2°/ à la société Berthelot, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT

le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [N] [E] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 14] ([Localité 16]) et de [V] [D] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] mariés

A B et Mme D C, représentés par Me Berthelot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020

[D] soutient avoir perçu jusqu'au mois de mars 2010 une prime dite de qualité de 230€, laquelle a été suspendue à compter d'avril 2010.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

[P] sur le chemin des Bertoulots, voie non prioritaire à l'abord de l'intersection avec la route de [Localité 13] (D 56), sur laquelle circulait M.