La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Mars 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Marie Yvonne Y.... veuve D. Francis F. Christian Jean Marie Z.... Nicole Françoise DP. C/ Marc L.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/06278 N° Portalis 352J-W-B7G-CYV4W DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CITYA VAL DE MARNE

VXL NOTAIRES AVOCATs DEFENDEURS représentés par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806 représentée par Maître Marc PANTALONI - #P0025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE,

[J] [E] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Frédéric LE BONNOIS - #L0299 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES CPAM DE SEINE ET MARNE Mutuelle UMEN MEDICAL AVOCAT DEFENDERESSES représentée

son encontre une interdiction d'exercer des fonctions rémunérées ou bénévoles le mettant en relation avec des mineures à titre définitif ; "aux motifs que le conseil du prévenu a indiqué ne pas plaider

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE PROCEDURE CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN MARS 1960

Le 21 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B44T MINUTE : 26/67 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 27 novembre 1994 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de l'autoriser à

distinctes était telle que les deux procédures avaient été examinées simultanément devant le tribunal, que le parquet avait requis une seule fois et que les avocats des parties n'avaient également plaidé

Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/04971 APPELANT Monsieur [P] [E] né le 01 Juillet 1957 au PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE

à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Elle fait valoir qu’elle souhaite acheter la maison qu’elle occupe avec son mari et sa fille.

PARGADE NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal, Maître [F] [B], AVOCATs DEFENDEURS défaillant représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 représentée par Maître Marc

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/02546 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLKG Madame [F] [S] Représentant : Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

LA MUTUELLE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats - #W0002 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal

AREAS DOMMAGES CPAM Val de Marne AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Stéphanie LAMY - #B0516 non représenté représentée par Me Louis DE MEAUX - #L0158 représentée par Me Lisa HAYERE - #A0845 non représenté