D... et à toutes personnes présentes de leur chef de quitter l’aire de grand passage de la Mounède, située route de Saint-Simon section AA, n°33 à Toulouse (31100), sans délai à compter de la notification

(Pyrénées-Atlantiques), 4 / de la société civile professionnelle Lassie et Priou, architecte, résidence Plein Ciel, avenue de Mounède, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;

Gilles Y..., demeurant Moulède à Hiersac (Charente), 3 / de Mme Z...

C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mouheb, avocat de M. B ; - les observations de M. B. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

B A, représenté par Me Mouheb, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet

de Contes, 9°/ Madame Patricia D... épouse C..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Les Mas du Val de Cortes, 10°/ Monsieur André Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), résidence Les Mouchettes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey,

ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à chaque partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00587 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZB 1 copie exécutoire

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVUS 1 copie exécutoire

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

euros au titre de sa dernière facture ; que la SCEA a sollicité une expertise en se prévalant de malfaçons ; Attendu qu'ayant relevé que s'il résultait du constat de l'huissier de justice que les mouchettes

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022 sous le n° 2207470, Mme E F, représentée par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du

C B, représenté par Me Mouheb, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023, notifié le

#Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des vins mousseux - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'.#Affaire C-306/93.

B, représenté par Me Jean-Pierre Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, 18 novembre 2019, 22 février 2021 sous le n° 1905201, la SCI de la Butte à Monseigneur, représentée par Me Moayed

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.