Moussa X..., demeurant ... ; M.

A, réfugié statutaire de nationalité mauritanienne, a sollicité des visas de long séjour au titre du regroupement familial pour son épouse, Mme Dieynaba Moussa B Ismail, et neuf enfants qu'il présente

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1998), que la société Recticel, fabricant de mousse pour ameublement et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aboul Wahab Abdoulaye Moussa, avocat de M.

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.

Moussa X... demeurant chez Mme Y... Nouria, ... ; M.

Moussa X..., demeurant ... ; M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Blandeau, représentant

Moussa Y... ; M.

Aït Moussa La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Kouravy Moussa-Bé représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Moussa

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA