TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01109 DEMANDEUR La SARL MG [Adresse 1], comparant par Me Jean-Didier MEYNARD du cabinet SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

[C] [N] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (OISE) Profession : dévelopeur informatique de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Nadaud, représentant M.

B soutient que le préfet de la Corrèze ne pouvait compétemment l'assigner à résidence " dans le département de la Corrèze " dès lors que sa résidence est située 27, rue Gustave Nadaud à Limoges (87000)

Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] - Conformité

Clément X... et Mme Yolande B... épouse X... un appartement de type F4 compris dans l'ensemble immobilier PRESTIGE LA MEYNARD bâtiment Ilôt 2, au prix de 550 000, 00 euros.

Copie exécutoire : Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Jugement prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience.

IMMOBILIERE 3 F Maître Elisabeth MENARD RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Xavier Ménard Architecture et Urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le lycée professionnel Ludovic Ménard conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, Présidente de chambre, Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LES ETABLISSEMENTS MENARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MENARD, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS DE CONSTRUCTION LARIVE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN 1955 COMME

Jugement prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience.

Boissy, - et les observations de Me de Mesnard, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Mesnard demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Mulatière a adopté le compte administratif et le compte de gestion