Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'une contrariété

Code de procédure civile, d'autre part, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin elle aurait méconnu le principe

pour accepter que lui soit soumis un litige nouveau, la cour d'appel a encore violé lesdits textes; Mais attendu que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence

d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contrariété de jugements invoquée en application de l'article 617 du nouveau

Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu

X..., l'arrêt attaqué n'a opposé à l'employeur le document manuscrit qu'elle ne reconnaissait pas qu'au prix d'une violation des articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans

vente entre les parties, la cour d'appel, dans le présent litige qu'elle a limité aux conséquences d'un bail commercial, a méconnu les dispositions du texte précité, 2°) que, suivant l'article 16 du nouveau

c'est par ultimes conclusions du 19 avril 1996, déposées le week-end précédant la clôture de la mise en état, que Mme Y... ès qualités a opposé l'irrecevabilité de l'appel du chef de l'article 478 du nouveau

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, a relevé qu'hormis le moyen auquel elle a répondu, tiré du défaut de motivation du

X... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration d'appel indique les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les nom et

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

juges du fond ont estimé que cette rupture s'analysait en un licenciement et ont condamné l'employeur à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau

Z... et à la société civile immobilière Muffi, nouveau propriétaire, son intention d'exercer le droit de priorité prévu audit article; que, faute d'avoir reçu des propriétaires la proposition d'un nouveau

Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 282 du nouveau

Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ; Que cependant, le grief est nouveau et mélangé de fait; Et attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau