Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

En juin 2022, M. et Mme B ont fait intervenir une entreprise qui a déconstruit la toiture et le haut des murs, et traité les fissures.

Me Olivier CONSTANT la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Mathilde PERNODAT ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03476 - N° Portalis

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2020, M.

retarder l'écoulement de l'eau vers le mur mitoyen

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

Il est constant que l'accident dont a été victime Mme [K] s'est produit sur cette animation gonflable mise en place par la SA Ikarie en dehors du parcours du Mud Day.

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen .

route à grande circulation et située au droit de leur pavillon à Ormesson-sur-Marne, d'établir que les vibrations générées par la circulation sur la RD 111 ont causé l'apparition de fissures sur les murs

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentés par Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Chico MULLER

Monsieur [F] et madame [J] ont constaté des désordres concernant un mur de soutènement.

LES OLIVIERS, sis [Adresse 4], [E] [F], S.A.S.

avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/16459 du 03/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier) et par Me Olivier

de l'AARPI Dominique Olivier - Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 assisté de Me Isabelle Tocqueville, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 45 Maître [G] [I], notaire

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

DECLARE la SARLU SOLETER responsable envers [B] [O] des désordres subis sur son fonds, consécutifs à la réalisation du mur de soutènement.