Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n’est pas établi que la préfète de la Mayenne était compétente pour la prendre ; - elle est

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lavallée, avocate de M.

des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société Anonyme des Coutils de Laval

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La préfète de la Mayenne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B... A... en qualité de conseiller communautaire au conseil de Laval Agglomération.

Il résulte de ce qui précède que M.

Ainsi, et compte tenu de la nature du projet de la société Méthagri Sud Laval, adossé à des structures existantes, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des capacités financières de cette

première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 29 avril 1986, enregistré le 27 mai suivant, la société Alfa Laval

E C et Mme A C dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval

SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Magnac-Laval, M.

Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que Mme A ne conteste pas s'être absentée du service pour cause de maladie pendant une durée de 158 jours, le directeur du centre hospitalier de Laval était

, située sur le territoire de la commune de Laval.

A B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

La commune de Saint-Genis-Laval a présenté des observations les 15 décembre 2022 et 9 janvier 2023 qui ont été communiquées. II.

C..., représentés par Me Gaudré Cœur-Uni, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laval a, d’une part, approuvé la cession

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.