Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 18 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05438 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MXLE

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

ALLIMAND - SA - [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE - DAVID & Associés, avocats au barreau de LYON, et de la SELARL ADAMAS

Y... et la société Grouas-Thibault Immobilier (la société GTI) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de diverses parcelles, sous plusieurs conditions suspensives dont celle tenant à l'obtention

Il est également établi que par acte de vente enregistré le 11 juin 2014, l'Etat a vendu à EPAMARNE les parcelles litigieuses, précisant que la SARL SEPV occupait en totalité les parcelles cadastrées section

Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision F, et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME

parcelles voisines des époux [R], précisant que l'abornement des nouvelles limites est reconnu ; que la largeur de la parcelle [R] y est consignée et les deux bornes de 1968 maintenues en place ; que la

M] Mme [J] [B] épouse [M] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n° 19/01020 Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie

Elle soutient également que le choix du site de Fontenilles lui permettrait d’apprécier la protection qu’un système agrivoltaïque est susceptible d’apporter à des parcelles souffrant de stress hydrique

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022 et le 20 avril 2023, la commune de Montigny-sur-Loing, représenté par Me Corneloup (cabinet ADAES avocats) conclut au rejet de la requête et à

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03049 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

21/00002) Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 10], R.G. n° 18/00051 en date du 27 août 2021 ; APPELANTS : Monsieur [S] [N] Né le 1er janvier 1965 à ADAY

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société civile immobilière La Rolandière, représentée par Me Pascal Franses, demande

le 30 octobre 2019 par Me [K] [B], notaire à [Localité 2], mentionne expressément l'existence d'une servitude de passage affectant les parcelles cadastrées BL [Cadastre 7] et [Cadastre 10] au profit de

... ; qu'elle n'était pas en mesure de vérifier la réalité de l'information ; qu'étant en possession de la copie d'un ordre manuscrit, elle pouvait, de bonne foi, penser que l'opération avait été réalisée

C] [G] C/ SA AXA FRANCE IARD Organisme REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

de décision : B N° RG 25/00365 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVBT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 14h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

L’accord de principe de financement d’un organisme bancaire et la convention de financement de l’ADEME étaient joints au dossier de porter à connaissance.