03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 08 Novembre 2011 Débats en audience publique du 28 Septembre 2011 tenue par Pascal

03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 08 Novembre 2011 Débats en audience publique du 28 Septembre 2011 tenue par Pascal

SOCIETE ALLIADE HABITAT C/ Y... APPELANTES : Madame Khedidja X... épouse Y...

A et la commune d'Alba-La-Romaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits concernant Pascal H... : Pascal H..., interpellé alors qu'il venait d'émettre un chèque sans provision d'un montant de plus 1 000 ç en paiement de matériel d'outillage au magasin Bricodéco à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY

[S] [I] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section YO n°[Cadastre 1] [Adresse 6], dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 2].

La société ALFA demande de réformer la décision querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire et juger qu'elle est bien propriétaire de la parcelle [...] désormais subdivisée

APPELANT Monsieur [X] [J] Alias [E] [I] né le 08 Janvier 1989 à [Localité 7] de nationalité Palestinienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8

[W] [C] [D] alias [G] [D] devant le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer Me pascale POUILLE DELDICQUE a expressément indiqué n'avoir aucune observation à formuler et n'a pas soutenu

[J] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur X SE DISANT [X] ALIAS [J] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [J] a reçu

MOTIFS Sur la propriété de la parcelle litigieuse L'ASL soutient qu'elle est propriétaire de la parcelle litigieuse, dont la propriété lui a été transférée par le lotisseur, comme celle de tous les

et de décision : B N° RG 25/01756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCMU Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2025, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

C/ GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT APPELANTE : Madame Alice X...

dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés

[L] [B] alias [C] [R] qui se prévaut d’un titre de séjour italien n’a pas été en mesure de le démontrer pendant le temps de la retenue ni de la rétention , dès lors qu’il a déjà eu recours à des alias

des parcelles cadastrées section BW n° 271 et n° 272 ; - l'intégration de leur parcelle dans le périmètre du PUP est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les conseillers municipaux

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2025 devant Mme Pascale BOYER, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

[W] [P], alias [O] [D] ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 07 octobre 2024, à 10h20 par le conseil de M. [W] [P], alias [O] [D] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.