par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne a délivré à M. et Mme D un permis de construire modificatif en vue de la modification de murs de soutènement sur un terrain situé Clos Paccard

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, représentant Mme C, et de Me Hauuy, représentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt à agir en tant que voisin immédiat du projet litigieux et alors que les parcelles sont actuellement des

la parcelle cadestrée D 32 et l'expulsion des consorts Q...

à y installer des obstacles afin d'empêcher le passage des véhicules.

Portalis DBVM-V-B7E-KLKU C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MONNIER-BORDES la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, en vue de constater l'irrégularité de l'autorisation, donnée par la SAEML " Grand projet VKP " à certains entrepreneurs, d'occuper une parcelle

[Q] [U] et Mme [R] [F], propriétaires de la parcelle ES n°[Cadastre 4], celle de Mme [N] [D], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 5] est la ligne passant par les points A,B,C,D,E et F figurant sur

lequel le maire de Saint-Etienne-de-Montluc a délivré à la société Vilogia un permis de construire deux immeubles collectifs de 27 logements sur un terrain situé 32 rue du Temple correspondant aux parcelles

délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de la commune a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 19 juin 2006, modifié le 1er février 2011, les parcelles

Gilles PACAUD, Président Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER.

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble formé par ces trois parcelles est enherbé et partiellement couvert d'arbres de haute tige, la parcelle AP 24 n'étant pas bâtie, et qu'il se situe à environ

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AD [Cadastre 3], constituant des parties privatives de celle-ci ; - que cette parcelle AD [Cadastre 3] dispose d'une servitude de passage de 5,50 mètres de largeur sur les fonds servants AD [Cadastre

Claudy, domiciliée à la "Résidence Pentet Pascal", rue Paul Eluard, Pessac (Gironde), 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes dont le siège social est situé ...

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 2021), M. et Mme [F] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 2], qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle voisine

D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section ZR nos 475 et 476 devenues la propriété de M.