AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2404029_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 210
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508054_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle