Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pinson de la somme de 800 euros sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que Me Pinson renonce

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que l'arrêt infirmatif attaqué affirme qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme [E] pour n'avoir

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, d'une part, en se bornant, pour écarter la force majeure, à affirmer que le rejet

Faits et procédure 2.

(SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habitation, a proposé aux époux de Saint-Steban Loonis, propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de coups et blessures volontaires avec ITT supérieure à 8 jours, voies de fait

stationnement automobile de la partie des trottoirs jouxtant ses bâtiments, puis a assigné les propriétaires riverains ainsi que l'association syndicale libre des propriétaires de la rue Volta pour faire

1994, par le Conseil d'Etat ; "qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire

Z..., huissier de justice, a été licenciée le 14 avril 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. ; que la réception est intervenue le 15 décembre 1987 ; que, se plaignant en novembre 1997 de désordres consistant en des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés

Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément de manière à établir la matérialité des faits évoqués.

Elle fait valoir : - le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; - M. A a fait preuve d'imprudence ; - le lien de causalité entre la voirie et la chute de M.

X..., l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pinson une somme de 1 000 euros

[U] et l'avaient ainsi contraint à s'écarter du pignon de leur construction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette faute, le droit à réparation ne devait pas être exclu ou à tout le moins

décision entreprise et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen de chacun des pourvois : Attendu que la société Les Assurances mutuelles de France fait