AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60162
13 février 2025
13 février 2025
[B] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Défendeur(s) : la société Richer-Montmartre et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la
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4ème Chambre
DTA_2401203_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 28 mars 2023 au 13 juillet 2023 et de prendre en charge les soins de consolidation consistant en deux injections de plasma riche
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