B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Havre, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 97/5389 et n° 97/5390 rendus le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation routière (CFR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 8 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02027 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMIS / Affaire : [P] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse F et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

A... de l’hébergement qu’il occupe au Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) situé 30 rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen. Ce désistement est pur et simple.

au greffe de la cour d'appel de Rouen le 14 octobre 2022 à 17 heures 19 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre

[R] [F] justifie d'une attestation d'hébergement fournie par sa mère.

[B] [M], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 octobre 2024 à 12h50 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Le préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen au motif que M.

qu’un tel hébergement ne lui ait été proposé.

L'attestation d'hébergement produite devant le juge des libertés et de la détention a été rédigée à destination de la caisse d'assurance maladie au titre de l'AME, Mme [P] disant héberger M.

Aucune précision, ni aucune justification d'une tentative de recherche d'une solution d'hébergement alternative n'est apportée.

Il a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen le 19 mars 2021, il a été condamné pénalement par jugement du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Rouen. M.

Elle a obtenu du tribunal d'instance de Rouen, par un jugement du 4 juin 2019, l'expulsion du locataire.

[L] [I], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 juillet 2025 à 12:08 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

[T] justifie de garanties suffisantes de représentation, un de ses cousins s'engageant à l'héberger, demande l'infirmation de la décision entreprise.

N° RG 25/02965 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBEX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

X... ; Article 1er : Le jugement du 23 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.