devrait se conformer aux dispositions de cet arrêté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appréciant elle-même la légalité de cet acte administratif, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFF-CGC-SEHOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation

X..., épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra

2 novembre 1999) d'avoir dit sans effet la clause considérée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant la légalité de l'arrêté du 27 juin 1980, la cour d'appel aurait violé le principe de séparation

ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation

déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser les troubles manifestement illicites causés par ces éoliennes, la cour d'appel a violé le principe de séparation

) ; que sur le montant des travaux exécutés, elle a perçu plusieurs chèques émis par le maître de l'ouvrage et par un actionnaire de la société SELA, ainsi qu'un autre émis par la société Electro-Villeneuve

ayant fait l'objet d'un inventaire étaient insaisissables, d'une part, à cause de sa liquidation judiciaire propre, d'autre part, à cause de son régime matrimonial, étant marié sous le régime de la séparation

sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était salariée à Paris et avait, à l'évidence, souhaité une séparation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECA (Société d'exploitation de combraille aluminium), société anonyme

de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°

compétence pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation

Y... a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELAS [...] réunis le 25 novembre 2013 sur convocation par LRAR du 15 novembre 2013 visant l'article 11 des statuts de la Selas

attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant d'ETA, de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est établi que le matériel ayant servi à l'activité de la société SEEA

ainsi que des premiers temps de son existence et jouisse d'une relation avec celle qui avait nourri autant que sa mère le projet de lui donner la vie, pu agir comme un parent jusqu'à la séparation