Has the applicant suffered discrimination, contrary to Article   14 of the Convention, taken in conjunction with Article   6 §   2 (see, mutatis mutandis , Sidabras and Džiautas

  Dumitru Ionel Popa, est un ressortissant roumain, né en   1954 et résidant à Sinaia, Roumanie. Il est représenté devant la Cour par M e   Emilian Mirel Burcea, avocat à Bucarest.

cette base, la compagnie AXA justifie du versement de la somme de 654 979,52 Euros à la Ville de [Localité 10] correspondant aux dommages subis (bâtiment et contenu) ainsi qu'aux frais induits par le sinstre

A, ressortissant ivoirien, né le 30 juin 1978 à Sinfra (Côte d'Ivoire), qui soutient être entré en France le 29 novembre 2016, a, le 18 juillet 2023, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui

    Has the applicant suffered discrimination on the ground of his age, contrary to Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article   8 (see, mutatis mutandis , Sidabras and

En l'espèce, il est établi dans les pièces produites par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE que : le fichier de preuve permettant de valider le processus de sinature électronique est fourni,la solvabilité

P CETECH SINFORA, S.A.R.L. ICSEO, S.A.S.

    The applicant, Lisnic Nicolae & Co, is an individual enterprise ( întreprindere individuală ) registered in Moldova and located in Sîngera, Moldova.

D'autre part, pour justifier de son identité, Mme C produit, outre son passeport, une copie intégrale de l'acte de naissance no 389 dressé le 30 mars 1972 dans les registres d'état civil de Sinfra.

  A cette fin, des commissions rogatoires furent envoyées aux tribunaux d'Oeiras et Sintra.

depuis 2013 régulièrement renouvelé jusqu'au 24 octobre 2034, travaille régulièrement depuis 2014 et actuellement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de l'entreprise Sistra

son motif "accroissement temporaire d'activité ", ce qui constitue en la forme un énoncé suffisant ; Que l'analyse des différentes pièces versées aux débats, et notamment l'attestation de la Société SIETRA

Sinagra, avocat,                                conseil

          La requérante est représentée devant la Commission par Mes Augusto Sinagra et Maurizio Lo Monaco, avocats à Rome et Milan respectivement.

l'ensemble de la région parisienne, a, en particulier, vendu divers logiciels de la gamme "Message" développés à l'aide du progiciel MDBS ou DMS auprès d'acheteurs domiciliés dans les YVELINES, tels CIMSA SINSTRA

La SAS SIETRA conteste toute responsabilité dans le retard de livraison, affirmant qu'elle n'était tenue par aucun délai contractuel, que les prétentions de la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE sont subordonnées

D, ressortissant ivoirien, né le 15 juin 1985 à Sinfra (Côte d'Ivoire), entré en France le 18 septembre 2015 sous couvert d'un visa étudiant a obtenu des titres de séjour étudiant dont le dernier expirait

ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un rapport établi le 21 janvier 2021 par le Syndicat intercommunautaire d'étude de travaux de restauration et d'aménagement de l'Entre-Deux-Mers Ouest (SIETRA