Bonnez , avocat, cabinet Bonnez & Ziebe,   conseil ,   T. Stadarfeld Jensen , avocat,   H. Ziebe , avocate,   conseillers .   La Cour a entendu M.

Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230133 Représentant : Me Stéphane

CHARBONNIERES [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [11], toque : 502 S.A LLOYD'S INSURANCE COMPANY dont le siège social est

ALLIANCE [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20211105 Représentant : Me Stéphane

Portalis DBXS-W-B7J-IO5A N° minute : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT

Stephan, conseiller rapporteur, M.

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, Société Anonyme au capital de 3 300 000.00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des

Ils doivent, en outre, être exécutés de bonne foi.

un arrêté du 21 novembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-219 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme Aurore Le Bonnec

SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] S.A.S.

97133 Saint-Barthélemy/ France Représenté par Maître Aurelien STEPHANE (Toque 25), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3

L'article 11 prévoit que le président ' représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile, est investi de tous pouvoirs à cet effet.

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.

  Bonev c.

COSTCO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent HOUARNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 63 COMPOSITION DE LA COUR

numéro 833 253 644, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

Ayant pour conseil, Maître Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE Madame Isabelle Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie

Ayant pour conseil, Maître Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE Madame Elisa Y... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie