3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'en raison de l'infection nosocomiale contractée alors qu'elle était prise en charge à l'hôpital de la Timone

Y... n'exerçait pas à titre principal les fonctions de directeur d'agence, ouvrant droit au bénéfice du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Lastly, relying on Article   7 (no punishment without law), it alleges that the proceedings for payment of the taxes due for the years 2000-2003 lacked a proper legal basis and resulted in selective

propulsion ; la variante " biberonnage " concerne l'avitaillement en énergie à quai et non la transformation d'énergie chimique (Gas Oil) en énergie électrique, en cours de navigation ; or, l'offre de base

Compte-tenu des bases de liquidation exposées aux points 17 et 18 du présent jugement et sur la base d'un taux horaire de 14 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme B en condamnant

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de , représentée par Me Tissot (SELARL CDMF Avocats Affaires publiques), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit

[Y] [B] était le gérant, en vue de la maintenance du vérin hydraulique de manoeuvre de la timonerie du pousseur fluvial.

Par avenant du 29 octobre 2010, le coefficient de base de Mme [C] [S] a été augmenté à 601. Son indemnité de sujétions est de 253 761 FCP par mois.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme TISSOT

Cette décision n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, M.

le témoin confirme en tout état de cause qu'après échec du démontage de la culasse, Mme X... a donné son accord pour le changement du moteur ; que Mme X... produit aussi une attestation de Monsieur Timothé

et du 18 juin 2019, les agents de ladite société ont indiqué à l'inspectrice du travail qu'aucun décompte des heures de travail effectuées n'était tenu et que leur rémunération était calculée sur la base

Cette décision n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, M.

  Michaïl ‑ Timothéos Négrépontis et par conséquent ses droits successoraux. 3.

Ticot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

verser la somme de 1 149 330,76 F, augmentée de celle de 92 000 F à titre de dommages-intérêts, en réparation des désordres affectant des ouvrages électriques du centre hospitalier universitaire de la Timone

Timothée X..., 2°/ Mme Cécile Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M.