AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efad
10 mai 1994
10 mai 1994
réparation du préjudice économique résultant du décès de son fils, âgé de 26 ans ; "aux motifs adoptés que ce préjudice n'est pas justifié ; qu'en effet, la pension mensuelle de 1 700 francs versée par Yann
Source officiellePage 14 sur 829
Trib. de Commerce
69f736b0cdc6046d476ff3bf
20 octobre 2025
20 octobre 2025
TING en la personne de Me [M] [N] représentée par Monsieur [V] [D], collaborateur Par jugement du 12/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B]
Source officielle