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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
65b947225a029d9e20d7bb2e
18 janvier 2024
2018 et dirigée par Monsieur [N] jusqu’au 9 novembre 2021, date du transfert de son siège social de [Localité 4] à [Localité 6], a fait l’objet, du 25 février au 3 mai 2021, d’une vérification de comptabilité
2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
La comptabilisation distincte des activités annexes des ventes réalisées en supermarché, ne constitue pas un obstacle pour l'administration fiscale au rejet de la comptabilité des trois stands saisonniers
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
soc
613723c7cd5801467740e048
17 juillet 2001
des commerçants ne concernent que la nécessité d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe ; que tout commerçant est donc libre d'établir, en outre, pour ses besoins, une comptabilité analytique
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 7.
3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
Le service en a donc conclu que ces irrégularités sont de nature, à elles seules, à ôter à la comptabilité de la société fille de la requérante son caractère régulier, sincère et probant.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
ADB, une absence de comptabilisation de prestations réalisées et d'encaissements bancaires (18 factures pour un montant total de 277 882,44 € émises au nom de la S.C.I.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ab
24 mars 2015
Les sociétés ont régulièrement interjeté appel.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service relève de nombreuses irrégularités déclaratives dans la comptabilité de la société requérante notamment l’absence de comptabilisation de plusieurs factures, la
7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, le service a pu à bon droit estimer qu'en l'absence de justificatifs, la comptabilité présentée, bien que régulière en la forme, ne pouvait être regardée comme sincère et probante
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration a régulièrement pu procéder aux opérations de vérification de comptabilité dans les locaux du cabinet de Me Creac’h. 8.
cr
613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée sur l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Sur le rejet de la comptabilité : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
de détail des ventes qui étaient globalisées mensuellement, le non-respect de la chronologie d’émission des factures, l’absence de comptabilisation de nombreuses factures, l’enregistrement de ventes facturées
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
A s'est abstenu de présenter dans le délai légal ses observations sur les rectifications exposées dans les propositions de rectification du 13 octobre 2016, qu'il ne conteste pas avoir régulièrement reçues
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Si la SARL Quick Transfert se prévaut de ce que pour l'activité de transfert d'argent, la comptabilité serait régulière, et soutient que l'activité de téléphonie mobile serait marginale pour la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Ainsi que l'a relevé le tribunal, par l'avis de vérification de comptabilité du 27 janvier 2014, qui, comme rappelé au point précédent, a été régulièrement adressé à M.
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Bec Fin : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
comptabilisées.
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