Le 27 mars 1990, la SARL PROMO MAREE a acquis le droit au bail de ces locaux.

Marc BAILLY, Président de chambre, M.

à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 23 octobre 2002, la SCI Cyliel a donné à bail commercial à Monsieur

Henri X... en exécution de l'engagement de crédit-bail, qu'au vu du contrat de crédit-bail signé par les deux colocataires solidaires, M.

Suivant acte en date du 22 avril 2021, Maître [Z], es qualité, a dénoncé l'assignation à Monsieur le procureur de la république de Dignes Les Bains.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à

par la société Arkea capital, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Synergie finance gestion, IV - Vu le pourvoi n° N 19-10.023 formé par la société Arkea crédit bail

B fait valoir qu'il a été contraint d'ajuster à la baisse le prix de location de ses biens immobiliers en raison de l'impossibilité d'utiliser les caves, il ne produit pas les baux conclus antérieurement

[B] [A] de pénétrer sur toutes les parcelles données à bail à M. [V] [A] selon le bail à ferme conclu entre M. [B] [A] et M.

l'intéressé avait bien été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions prévues à l'article R. 228-2 précité ; qu'enfin, contrairement à ce que soutenait le prévenu, il résultait des pièces produites

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [4] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le

Au soutien de ses allégations, la requérante produit la sommation interpellative en date du 27 juillet 2023 de quitter sans délais le logement, le congé de bail meublé au motif de reprise en date du 30

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit, aux pourvois n° U 08-44.646, V 08-44.647, W 08-44.648, X 08-44.649, Y 08-44.650, Z 08-44.651, A 08-44.652, B 08-44.653, C 08-44.654 et D 08-44.655,

. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

En premier lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention