Soupçonné d’avoir favorisé un candidat, des poursuites furent engagées contre lui et trois autres membres de la commission pour abus de fonctions publiques et faux en écritures.

B, qui est à l'origine d'un abus de fonctions ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour carence fautive de l'État est engagée, le ministère de la culture n'ayant rien mis en place pour arrêter

Les fonctions exercées étaient les mêmes que dans le contrat signé le 3 mars 2003.

La procédure principale En 1992, D.J.C. porta plainte à l’encontre du requérant et d’autres fonctionnaires de la mairie de Bénévent pour abus de fonctions.

    Par un acte d'accusation du 27 juillet 1990, le procureur militaire de Gaziantep intenta une action pénale contre le requérant pour corruption et abus de fonctions. 7.

xa0;   Il résulte du dossier que le requérant et les autres habitants de la commune ont également formé une plainte pénale contre le maire de Novaci et contre une fonctionnaire de la mairie pour abus

novembre 1995, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale pendante devant le tribunal de Salerne ayant pour objet la dénonciation de faits constitutifs des délits de concussion et abus

    Le 22 février 2012, une formation de la cour d’appel de Bucarest, dont la requérante faisait partie, acquitta D.S., qui avait été antérieurement condamnée pour abus de fonctions.

  Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, M.

intentée contre le directeur de la maison d’arrêt   Le 28 janvier 1998, l’avocat du requérant intenta une procédure pénale devant le Parquet contre le directeur de la maison d’arrêt de Batman pour abus

de justifier la nécessité de recourir à une nouvelle expertise ; - dès lors que les docteurs A... et K... exercent à titre salarié au sein du centre hospitalier des Vals d’Ardèche et en l’absence d’abus

Le premier est relatif à l'abus de fonction de ce salarié qui a eu un comportement non professionnel à l'égard d'un client auprès de qui il a pris des engagements à caractère personnel, débordants des

    Par un jugement du 4 décembre 1995, le tribunal de Pérouse condamna le requérant pour certains faits d’abus de fonctions publiques et faux en écritures à une peine d’un an et huit mois d’

Enfin, si leur statut de commettantes occasionnelles était retenu, elles se prévalent de l'abus de fonction du préposé qui a agi en-dehors de ses fonctions en shuntant le système de sécurité, ce qui a

Sofri porta plainte pour abus de fonctions à l’encontre de M. Della Torre. Le 6 juin 1996, le Procureur de la République de Brescia ouvrit une enquête. Le 27 octobre 1996, M.

Enfin, nous ne pouvons tolérer votre abus de fonctions qui vous a conduit à vous accorder le bénéfice d'avantages supplémentaires indus.

ne pouvait dès lors lui être interdit de se prévaloir de la faute de la victime ; que la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, al.5 du Code civil ; "alors que 3 ), un préposé commet un abus

malgré sa condamnation, entre autres, pour détention illégale avec mise en danger de la vie ou de la santé ou provocation de souffrances physiques et abus de pouvoir avec violences, usage d’armes à feu

Jiga fut mis en examen pour trafic d’influence, corruption passive et abus en service contre les intérêts publics   ; il était soupçonné d’avoir reçu une commission dans le cadre d’une procédure de

pouvoirs ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 121-2 du code pénal, c'est en tant que mandataire que son représentant engage la responsabilité de la personne morale ; qu'il s'en déduit que, sauf en cas d'abus