Si le ministère public fait valoir qu'un acte de naissance est un acte unique et que le fait que Mme J... ait produit en première instance un autre acte de naissance délivré en janvier 2016 qui diverge

avec des numéros différents concernant une même déclaration de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance

[Y] [O] a saisi ledit tribunal d'une demande d'annulation et reconstitution de l'acte de naissance de sa fille [D] [V], que quelques temps après la naissance de sa fille, l'acte de naissance n° 96/91 a

copies littérales de son acte de naissance n° 10412 de l'année 1984 délivrés par l'officier d'état civil de [Localité 1] ainsi que toujours en photocopie un extrait du registre des actes

; que l'exposant produisait outre son acte de naissance n° 4077, l'acte de mariage de ses père et mère et leur livret de famille, lequel établissait son lien de filiation en référence à l'extrait d'acte

W..., demeurant à Villiers-sur-Marne, tendant à ce que l'exploitation de l'acte de naissance [...] de M. J...

de la mention « inscription de déclaration tardive » en tête de l’acte de naissance n° 2735 de l’année 2003 avec son certificat de non appel, un nouvel extrait du registre des actes de naissance et une

; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'acte de naissance dressé au vu du jugement supplétif du 9 septembre 2008 ne pouvait valoir reconnaissance, le seul nom du père dans l'acte

instance de Kankan a rendu le 1er décembre 2016 un premier jugement supplétif d'acte de naissance n° 7516, tenant lieu d'acte de naissance.

de l'appelante L'article 27 de la loi n° 61-625 relative aux actes de l'état civil dispose que « l'acte de naissance est rédigé immédiatement et signé du déclarant et de l&apos

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

Établis le 2 mai 2014 dans ce pays, leurs actes de naissance indiquent que la première requérante est leur mère et que le deuxième requérant est leur père.

no400 du 29 juin 2007, dont fait mention la copie intégrale de son acte de naissance.

du 27 novembre 2008 rendu par le tribunal de première instance de Moroni (Union des Comores) annulant l'acte de naissance litigieux et un jugement supplétif d'acte de naissance, établi en exécution du

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

de naissance, a saisi une juridiction française pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande ; Attendu qu'en constatant

L’extrait de son acte de naissance ne mentionne que son nouveau nom et son nouveau sexe mais en marge de son acte de naissance intégral il est fait mention de sa conversion sexuelle.

[F] [Y] s'est prévalu de l'acte de naissance n° 2071 ; que l'ambassade de France aux Comores a sollicité auprès du préfet de Mutsamudu la copie de l'acte de naissance de M.

de naissance du 28 février 2008, délivré le 22 décembre 2016, l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 2001, délivré le 29 mars 2018, mentionne l'heure de naissance et fait état d'une filiation paternelle