Montant de l’indemnité octroyée par la Cour constitutionnelle nettement inférieur à ceux accordés par la CEDH dans des affaires similaires   : statut de victime accordé   En fait   : L’action

donc été rendu en violation des articles L. 235 et L. 241 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que, faute pour le juge correctionnel d'avoir déclaré la saisie mal fondée, aucune action

du 3 août 1986, de la société COPELBA, fournisseur des semences, la chambre a subordonné la reprise de ses prestations dans l'exploitation de Mme Z... à la renonciation préalable de celle-ci à toute action

; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, alors que n'était pas prescrite l'action

un droit à indemnisation ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, n'étant pas saisie d'une action

.) - 42914/16 Décision 11.7.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes

S’agissant de l’opportunité d’introduire une nouvelle action en dommages-intérêts, telle que l’évoque le Gouvernement, elle répond qu’une telle procédure civile aurait comme objet le bien-fondé d’une action

    Le 29 avril 1999, le requérant saisit le tribunal administratif de première instance d’Athènes d’une deuxième action en dommages-intérêts en alléguant que l’omission de l’administration de

liberté d'expression ; que ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le caractère éventuellement diffamatoire d'une publication ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

. -     Action en dommages et intérêts Le 7 janvier 2008, sur demande des requérants, un rapport d’expertise fut établi pour la détermination du dommage matériel qu’ils estimaient avoir subi

  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une limitation disproportionnée au droit d’accès du requérant à un tribunal dans le cadre d’une action

Caravans, pris en sa première branche : Attendu que la société Zeebrugge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle envers les consorts X..., alors, selon le moyen, que l'action

    Les actions en dommages-intérêts      Les actions devant les juridictions civiles       L’action introduite en 1991 30.

        Les 17 et 23 octobre 1986, il saisit le tribunal de grande instance d'Angers d'une action en dommages-intérêts pour internement abusif dirigée contre le préfet de

    Le 13 avril 2004, la requérante introduisit une nouvelle action en dommages et intérêts contre le parquet.

contre une commune afin de se voir rembourser le montant qu’il avait versé en vertu d’un contrat passé en 1990 et de percevoir des dommages-intérêts pour rupture du contrat.

; Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'action visant à faire constater la nullité d'un acte et l'action

été effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre la société venderesse l'action