X... pour les trois dernières années d'activité était en augmentation, sans rechercher si, comme le soutenait la société Ofmi-Garamont, son chiffre d'affaires n'était pas systématiquement très inférieur

suivants : 'Harcèlement moral et pressions dans le cadre d'une affaire judiciaire.

MAI 2026 AFFAIRE : [Y] [C] C/ S.A.S.U.

que l'arrêt constate que l'Ordre avait établi un document intitulé "barème indicatif 1990-1991" comportant sous le titre "honoraires usuellement pratiqués et confirmés par la jurisprudence pour les affaires

d'Ile-de-France en tant qu'elle a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2°) de rejeter la plainte introduite le 23 février 1999 par le directeur régional des affaires

X... au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis au seul motif que le chiffre d'affaires des deux derniers mois du préavis était "inexistant", sans constater que le représentant avait délibérément

a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant un mois, 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes

disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, (…) la commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires

[E] [F], au titre de ses affaires personnelles (ce qui pourrait d'ailleurs engager, auprès de ces tiers, la responsabilité de la société).

Y... en ce qu'ils constitueraient, à les supposer établis, une infraction pénale et une faute disciplinaire, M.

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

part, que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens siégeant en matière disciplinaire lors de sa séance du 4 juin 1998 pour examiner en appel l'affaire introduite sur cette plainte comprenait notamment

Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en

même si elles n'entraînent pas globalement une diminution du nombre des emplois au niveau de l'entreprise, conduisent à la suppression de certains d'entre eux ; que tel est le cas dans la présente affaire

In addition, the Government would like to underline that pursuant to Article 133 of the Civil Servants Act no. 657, the applicant is entitled to request that her disciplinary record be erased.

sur la base de 4 533,69 euros bruts mensuels jusqu'à sa réintégration, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'après une cassation partielle, l'affaire

Charles B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia.

Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'odre des médecins, - les conclusions de M.

IUT) ; que cet IUT est régi dans son fonctionnement par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et son décret d'application du 12 novembre 1984 ; qu'il dispose d'une autonomie financière disciplinaire

du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'est soumis à la prescription de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail tout fait du salarié invoqué par l'employeur à l'appui d'une sanction disciplinaire