un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes le 10 juillet 2000 et révisé le 18 novembre 2009 : " () sont autorisés avec prescription et sous réserve : de ne pas aggraver les risques ou leurs effets ; de

En ce qui concerne les plantations, à supposer même qu'un arbre de haute tige serait manquant, il incombait au maire d'en prescrire la plantation, - aucune aggravation des risques pour la sécurité publique

contrainte de déposer un dossier de surendettement des particuliers et qu'elle n'a jamais donné devant le Conseil de prud'hommes d'information claire sur sa situation financière et sur ces revenus, ce qui aggrave

d'aménagements intérieurs) » est donc justifié, qu'elle a pu notifier à la société un taux de cotisation rétroactif compte tenu de l'abstention de la société à déclarer toutes circonstances de nature à aggraver

GARANTIE ; QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX EN COURS, LORS DE L'ACCIDENT, ETAIENT SPECIFIQUEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE ET NON L'ANNEXE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ; QUE LA NOTION D'AGGRAVATION

risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte

générales de la garantie financière relative à la cessation de garantie, les cas dans lesquels la mise en 'uvre de la clause résolutoire n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; or l'aggravation

LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN JUILLET 1975, UNE POLICE "COMMERCANT ET ARTISAN" LA COUVRANT CONTRE LE VOL, A REFUSE DE L'INDEMNISER, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTENTIONNELLEMENT MINORE LE RISQUE

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale d'Ile-de-France a notifié le 10 novembre 1982 à la société Picco classée sous le numéro de risques 5572.1 (plomberie installation sanitaire

PRENEUR AIT GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, PAR LE BAIL, EN ETENDANT SON ACTIVITE A LA REPARATION DES ENGINS MOTORISES A DEUX ROUES, ET QUE SI LADITE EXTENSION ETAIT DE NATURE A AGGRAVER

manufacture et plastiques Kléber industrie alors qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, l'utilisation commune des installations telles que les voies de circulation par le personnel était de nature à aggraver

QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI N'OBLIGENT L'ASSURE A DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER

A INTERROMPRE SES ACTIVITES ET L'AVAIT CONDUIT A DES EXAMENS CARDIOLOGIQUES, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE CIRCONSTANCES PROPRES A INFLUER SUR L'APPRECIATION DU RISQUE, CE DONT L'ASSURE AVAIT

surélévation par rapport au terrain naturel, en contradiction avec les dispositions du PLUi-H valant SCoT de Cœur de Chartreuse applicables en zone d'aléa faible Bc1 ; - le changement de destination aggrave

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver

L'assureur a refusé de le prendre en charge au motif que les sociétés assurées ne l'avaient pas informé de l'aggravation du risque constitué par l'évolution de l'activité de l'établissement, passée de

décision attaquée ne constate pas, et alors, d'autre part, que l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale ne met à la charge de l'employeur que l'obligation de déclarer les circonstances de nature à aggraver

menstruelle banale, sans s'être assuré par des tests biologiques classiques que cette patiente n'était pas enceinte, d'autre part, sans rechercher si cette intervention fautive n'avait pas contribué à aggraver